Audit énergétique 3CL et mention 'règlementaire'

[Caroline D]

Bonjour à tous,

Dans le cadre de projets de rénovation en logements collectifs, certaines subventions sont assujetties à la réalisation d'un audit énergétique 3CL.
Dans ce cadre, je délivre un 'audit énergétique non règlementaire' puisque nous ne sommes pas dans le cadre de l'audit règlementaire lié à une vente et qu'un dépôt à l'ADEME n'est pas obligatoire.

Certains maîtres d'ouvrages souhaitent obtenir la mention 'règlementaire' malgré tout sur le rapport pour éviter que le dossier de subvention ne soit rejeté.

Question : vous arrive t'il de déposer à l'ADEME des dossiers 'hors cadre règlementaire' juste pour obtenir cette mention. est-ce admis ?

Merci pour vos lumières !

[Ludovic_B]

IL s'agit d'un problème de vocabulaire.

Dans Pleiades, vous pouvez faire un audit dit "non réglementaire", c'est à dire qu'il n'a pas été déposé sur le site de l'ademe et qu'il n'est donc pas "officiel" car il ne dispose pas de numéro Ademe.

SI votre audit est utilisé pour l'attribution des aides, il doit obligatoirement être déposé sur le site pour disposer d'un numéro et donc être "réglementaire". Lors de l'édition du rapport , il vous sera par contre demandé dans quel cadre vous le faite :dans un cadre "réglementaire" s'il s'agit d'une vente d'une passoire énergétique ou dans un cadre "volontaire" s'il s'agit d'attribution d'aide).

Je comprend que ces notion restent difficile à suivre mais je vous invite donc à faire une rapport réglementaire avec numéro Ademe pour les aides.
Cordialement,